Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l’Acte pour le marché unique I, doit être complété par l’adoption rapide de l’initiative relative à l’accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne. La France juge nécessaire de promouvoir les conditions d’une concurrence équitable, l’ouverture des marchés devant se concevoir dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.
Référence :
- Question écrite n° 14 152, JO Assemblée nationale du 5 mars 2013, p. 2487