En l’absence de contrat écrit, un groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas fondé à demander, sur le terrain contractuel, la condamnation d’un maître d’ouvrage public à lui payer des sommes afférentes à l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre pour laquelle ils avaient été pressentis.
Texte de référence : CAA Lyon, 2 juillet 2015, req. n° 14LY01439