Le titulaire d’un marché n’a donc pas droit à être indemnisé au titre des sujétions techniques imprévues. Les actes subis ne présentaient pas de caractère imprévisible, même si le personnel du titulaire a subi des menaces.
Référence :
CAA Marseille, 5 décembre 2011, SMD, req. n°09MA01002.