Pour l’achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le seuil a été porté à 100 000 € HT permettant ainsi l’acquisition de produits qui, en l’absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participent au soutien et à la relance de notre économie.
Texte de référence : Question écrite n° 17413 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) du 23 juillet 2020, Réponse publiée au JO Sénat le 3 septembre 2020