Non à l’utilisation du seul critère du prix dans l’attribution des marchés !

Commande publique

Si le prix constitue un critère important pour l’attribution des marchés, il ne s’agit pas, en principe, du seul critère d’attribution du marché.

Par ailleurs, les fabricants qui présentent des offres dont le prix ne correspond pas à la réalité économique ou qui résulte d’un comportement déloyal peuvent être exclus de la consultation pour offre anormalement basse.

Référence :

Question écrite n° 9659, Réponse Journal officiel du Sénat du 21 août 2014, p. 1960

Posté le 12/09/14 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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