Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?

Commande publique

Il est possible de prévoir l’application d’escomptes résultant de délai de paiement réduit dès lors que cette disposition a été prévue, dès l'origine, dans le marché concerné.

Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient expressément.

Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau

Posté le 06/08/15 par Rédaction Weka

29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?

Voir toutes les brèves