En outre, la requérante ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer la convention de délégation de service public. Elle a droit uniquement à l’indemnisation du montant des frais engagés pour présenter son offre.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, n° 18BX02099, Inédit au recueil Lebon