En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu’être rejeté.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 24 octobre 2017, n° 16PA01082, Inédit au recueil Lebon