Peut-on limiter les formats de fichiers informatiques ?

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer un format unique de remise des offres aux opérateurs économiques.

Il est recommandé d’utiliser des formats largement disponibles mentionnés dans le référentiel d’opérabilité du 18 mai 2010. Il appartient au pouvoir adjudicateur de préciser, dans le règlement de la consultation, les formats qu’il peut accepter (question écrite n° 18 301, Réponse JO Sénat du 7 juillet 2011, p. 1 805).

Posté le 20/07/11 par Rédaction Weka

Dématérialisation

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29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
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25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
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22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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