La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la mise en place de règles particulières de confidentialité.
Référence :
- CE, 29 mai 2013, req. n° 364827