Le projet de loi pour la croissance et l’activité adopté par l’Assemblée nationale en procédure accélérée le 19 février habilite le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
Les objectifs de la directive sont de reconnaître la spécificité des concessions, de combler un vide juridique pour les services, et d’unifier le régime des concessions de travaux et services.
La directive doit être transposée avant le 18 avril 2016.
Texte de référence : Article 57 du projet de loi pour la croissance et l’activité