Publication d’un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général

Commande publique

Le Secrétariat général des affaires européennes publie un guide sur les SIEG qui aborde la question des relations contractuelles et financières entre l’autorité publique organisatrice et une ou plusieurs entreprises externes.

Ce guide aborde la question des aides publiques et des risques encourus d’une requalification en marchés publics.

Pour en savoir plus :

Consulter le Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par le Secrétariat général des affaires européennes

Posté le 16/09/13 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves