Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu’il se trouve dans un cas exceptionnel.
Des contrats, qui ne portent que sur la maintenance, ne permettent pas un allongement de la durée du marché au-delà des 4 ans imposés par l’article 77-II du Code.
Références :
- Question écrite n° 00114, Réponse JO Sénat du 1er novembre 2012, p. 1455