Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés.
Texte de référence : Question écrite n° 20826, Réponse JO Sénat du 30 juin 2016, p. 2917