En l’absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d’œuvre constitué pour l’opération doit être regardé, suivant l’indication en ce sens de l’acte d’engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir la mention figurant dans l’acte d’engagement sur les annexes non expressément acceptées par le maître de l’ouvrage. Les entreprises étant considérées groupées solidaires, chacun de ces membres est dès lors responsable envers l’acheteur de l’ensemble des missions confiées au groupement.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 17 juin 2019, n° 17MA03837 – 17MA03943 – 17MA03944 – 17MA03962, Inédit au recueil Lebon