Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées.
L’établissement financier bénéficiaire d’une cession de créance peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché conclu.
Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées.