Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ?

Commande publique

Le juge administratif est compétent pour ordonner à la demande du mandataire liquidateur une expertise sur les conditions d'exécution d'un marché de travaux.

En effet, la demande de référé ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Portant sur un marché public de travaux, le litige se rattache, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative (CAA Nantes, 1^erseptembre 2011, req. n° 11NT00760).

Posté le 23/09/11 par Rédaction Weka

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