Si le chapitre 5 du CCAG PI propose un cadre pour définir le régime juridique des résultats du marché et des connaissances antérieures, il convient d’adapter et de compléter certaines stipulations générales dans la rédaction des pièces particulières du marché (CCAP).
Pour en savoir plus : Guide de l’APIE « Marchés de prestations intellectuelles : les clauses de cession de droits d’auteur dans le CCAG PI »
Texte de référence : Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l’État »