Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d’exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction de l’ensemble des données traitées.
Texte de référence : Question écrite n° 19101, Réponse publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3101