Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée, créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.
Texte de référence : Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique