La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, par l’annulation du contrat, l’absence de publicité préalable.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 407213