Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n’a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l’ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.
Texte de référence : Conseil d’État, 18 septembre 2019, n° 430368, mentionné dans les tables du recueil Lebon