L’omission n’affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n’est pas de nature à justifier, en l’absence de toute autre circonstance particulière, dans le cadre d’un litige entre les parties, que l’application de ce contrat soit écartée.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 434353