Quelles sont les voies de recours contre les marchés classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » ?

Commande publique

Les marchés publics classifiés « confidentiel défense » ou « secret défense » peuvent faire l’objet d’un référé précontractuel au titre de l’article L551-1 du code de la justice administrative.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur offrent des voies de recours suffisantes afin de garantir les droits des justiciables contre les décisions d’attribution des marchés publics.

Aucune évolution réglementaire n’apparaît à ce jour nécessaire.

Texte de référence : Question écrite n° 43546, Réponse JO Assemblée nationale du 25 mars 2014, p. 2822

Posté le 09/04/14 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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