Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.
En l’espèce, une entreprise demandait l’indemnisation des surcoûts subis du fait des retards d’exécution de son lot.
Référence :
- CE, 5 juin 2013, req. n° 352917