L’attribution du marché n’est pas incompatible avec l’article R 125-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui interdit à certaines personnes morales de participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise des ascenseurs.
Références :
- CAA Douai, 31 décembre 2012, req. n° 11DA01663