Et cela « même par voie d’avenant », explique le ministère de l’Économie(1)
: « L’introduction d’une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d’être annulée. »
(1) QE n° 31973,
JO du 3 novembre 2009.