La lettre recommandée électronique peut être un outil utilisé pour toutes les formalités du code qui impose une date certaine de réception : information des entreprises non retenues, notification du marché… Les CCAG prévoient également que la notification des décisions qui interviennent pendant l’exécution et qui font courir un délai soit faite par tout moyen permettant d’attester la date de réception.