Il entre ainsi dans le champ d’application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l’indemnisation des dommages de nature décennale subis par l’acheteur, qui n’est pas contestable ni contestée, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 9 mai 2019, n° 18LY03539, Inédit au recueil Lebon