Un contrat de vente d'un terrain n'est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Commande publique

Un contrat, qui se limite à la vente d'un terrain, ne comporte aucun caractère onéreux et ne constitue dès lors pas un marché public au sens du Code de la commande publique.

La collectivité n’ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions attribuant un marché public ou à la déclaration sans suite de la procédure de passation d’un marché public sont inopérants.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre – formation à 3, 17 juin 2019, n° 19MA00412 – 19MA00413, Inédit au recueil Lebon

Posté le 25/07/19 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves