Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA). En l’absence de clauses exorbitantes de droit commun, les parties doivent être regardées comme ayant contractuellement décidé de confier à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire les litiges nés de l’exécution du contrat les liant.
Texte de référence : CAA de Nancy, 14 novembre 2018, n° 18NC02750, Inédit au recueil Lebon