La mise en place d’un label de traçabilité sociale, qu’il soit à l’initiative de l’État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès à la commande publique. Un tel dispositif serait par ailleurs contraire au respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Texte de référence : Question écrite n° 24098, Réponse publiée au JO du Sénat le 13 avril 2017