En conséquence, elle avait par suite le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif à la résiliation de cette convention relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le tribunal administratif a justement écarté l’exception d’incompétence soulevée devant lui par la commune.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 20 janvier 2022, n° 20LY01176, Inédit au recueil Lebon