Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE00420, Inédit au recueil Lebon