En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d’un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société de remorquage, l’autorité portuaire dispose de la possibilité de retirer unilatéralement son agrément. Enfin, la société de remorquage est rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mars 2021, n° 18MA03091, Inédit au recueil Lebon