Une proposition de loi pour contrôler le niveau des charges fiscales et sociales

Commande publique

Une proposition de loi du 17 septembre déposée à l’Assemblée nationale souhaite plus de transparence sur le niveau des charges sociales et fiscales des entreprises attributaires de marchés.

Selon les dépositaires du projet de texte, les entreprises françaises supportent des niveaux de charges fiscales et sociales supérieurs à ceux de leurs concurrents européens et extra-européens.

Posté le 30/09/14 par Rédaction Weka

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25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
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22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
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