Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux.
En effet, la collectivité ayant la charge du service doit choisir entre deux modes de gestion : la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée (délégation de service public). Permettre à une régie de se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement reviendrait à nier les choix opérés par l’assemblée délibérante.
De plus, le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s’oppose à ce que la régie, qui n’est qu’une émanation de la collectivité, soit attributaire d’une délégation de service public initiée par cette même collectivité.
Texte de référence : Question écrite n° 23417, Réponse JO Sénat du 12 janvier 2017, p. 104