La vente d'un bien immobilier n'est pas soumise au Code des marchés publics

La vente d’un bien immobilier n’est pas soumise au Code des marchés publics

Commande publique

Une collectivité locale qui entend vendre un bien de son domaine privé est libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendra.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprend en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs.

Texte de référence : CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615

Posté le 11/08/15 par Rédaction Weka

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