C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin
, req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est précisée : son contenu doit se distinguer des prestations marchandes et avoir des caractéristiques garantissant la vocation sociale. Elle doit être accessible à tous les agents, en particulier ceux ayant un revenu modeste. Pour le Conseil d’État, les prestations à caractère individuel versées au cas par cas et les prestations à caractère collectif tournées vers le personnel le moins favorisé (séjours linguistiques, séjours réservés aux enfants handicapés, arbre de Noël) sont des actions sociales.
QE n° 68012 de Michèle Tarabot (UMP, Alpes-Maritimes). Réponse publiée au
JOAN du 16 mars 2010.