« Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose (…) d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon emploi des deniers publics
», estime le gouvernement.
Référence : QE n°07292,
JO Sénat du 7 mai 2009