L’indemnisation n’est donc pas réservée au marché de maîtrise d’œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d’une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse JOAN du 3 avril 2012, p. 2 725).
Texte de référence : Question n°123634 de M. Urvoas Jean-Jacques (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Finistère) du 6 décembre 2011, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2012