La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas aux stipulations nouvelles contenues dans l’offre faite par le candidat retenu.
Référence :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Le contentieux des marchés publics
|