Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat.
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public et aux délais de mise en œuvre d’une nouvelle procédure de choix, le juge diffère l’annulation du contrat.
Texte de référence : CAA Lyon, 12 juin 2014, req. n° 13LY01340