Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations in house (art. 3-1 du Code des marchés publics).
Pour en savoir plus :
Circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011