Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué.
Le litige entre un concessionnaire et une société concernant l’exécution d’un marché de travaux est un contrat de droit privé dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires.
Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué.