De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au Code des marchés publics (CMP). De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du CMP lorsqu’elles agissent dans le cadre d’un mandat loi MOP.
Texte de référence : Question écrite n° 14896, Réponse JO Sénat du 8 décembre 2011, p. 3146.