En l’espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l’article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle (cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2011, Société collectivités territoriales ressources, req. n° 09BX02684).