En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d’intérêts. Le juge indemnise notamment le préjudice de l’agent résultant des troubles dans ses conditions d’existence et le préjudice moral subi au regard des différentes décisions prises par le président.
Texte de référence : CAA Versailles, 6e chambre, 16 novembre 2017, n° 14VE02775, Inédit au recueil Lebon