Les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, publiée le 4 août 2008, réservant une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février au JO (décret n° 2009-193 du 18 février 2009). Ces marchés doivent satisfaire à deux conditions : faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la consultation, et intervenir dans les domaines identifiés par arrêté.