Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?

Mise en concurrence

Au regard des obligations communautaires, les prestations de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire des eaux sont désormais soumises au Code des marchés publics.

Les laboratoires publics départementaux ne disposent plus d’un monopole de principe et doivent être mis en concurrence avec les laboratoires privés accrédités.

Texte de référence : Question écrite n° 08633 de M. Gérard Bailly (Jura – UMP) du 10 octobre 2013, Réponse publiée dans le JO Sénat du 19 décembre 2013, page 3 638

Posté le 15/01/14 par Rédaction Weka

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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